Directive Omnibus et transparence durable : alléger la voilure sans perdre le cap ? ou nettoyage par le vide ?

La Commission européenne vient de présenter un paquet de mesures, dont un projet de directive dite « Omnibus » qui modifie plusieurs règlementations portant sur la communication d’informations et de données ESG (environnement -dont climat-, social, gouvernance), appelées aussi informations et données « durables ». Cette proposition fait suite à une montée des critiques contre ces règlementations de la part de nombreuses entreprises, de leurs organisations professionnelles et des partis politiques de droite et d’extrême droite, notamment lors des élections européennes de 2024 où ces partis ont progressé. Le Rapport Draghi, qui appelle surtout à un grand effort d’investissement européen, mentionne aussi que la complexité de la règlementation, en particulier sur la transparence durable, pèse sur la compétitivité des entreprises. Dès sa nomination par le Conseil en Juillet 2024 et sa confirmation par le Parlement Européen en Septembre 2024, Ursula von der Leyen s’était engagée à fortement simplifier le cadre juridique sur la transparence durable.

Dans un environnement économique et politique européen devenu plus difficile pour la transition durable, renforcé évidemment par les vents contraires soufflant d’Amérique, on comprend la volonté d’alléger le poids de la règlementation durable européenne de même qu’on allège la voilure d’un bateau pris dans des conditions défavorables. Encore faut-il, dans le cas d’espèce, que le voilier puisse continuer à avancer et tenir le cap qui lui a été fixé…

Le projet de réforme de la réglementation instituant une taxonomie « verte » et de la directive de publications durables des entreprises, dite CSRD (acronyme anglais pour Corporate Sutainability Reporting Directive) vise à simplifier en réduisant le champ d'application de ces deux règlementations, ainsi que les obligations de publication. Il prend la forme d’une proposition de directive dite Omnibus réformant notamment la CSRD, mais aussi de propositions de modifications d’actes délégués de la Commission sur la taxonomie et les normes durables, le tout étant appelé par la Commission « le paquet Omnibus ».

La taxonomie s'applique depuis 2023 à 1900 grandes entreprises cotées financières et non-financières. Le champ d’application devait s’élargir progressivement en ligne avec la CSRD. La Commission, sur proposition d'un groupe d'experts, a établi une liste très détaillée d'activités considérées comme vertes, parfois assujetties de conditions complémentaires. Cette liste est très complexe. Il s'y ajoute une règle horizontale selon laquelle, pour qu'une activité puisse être considérée comme verte, elle ne doit pas créer de dommages collatéraux et significatifs à l'environnement ou au climat, ce qui met en doute beaucoup d'activités pourtant globalement positives pour l'environnement. 

Les entreprises doivent publier la part "verte" de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses opérationnelles (Opex) et de leurs investissements en capital (Capex). Les institutions financières doivent publier la part verte de leur portefeuille (en Anglais "green asset ratio", GAR) et la part verte de leurs investissements ("green investment ratio", GIR). 

La CSRD s'applique en principe dès 2025 aux grandes entreprises de l'Union européennes cotées (ayant plus de 250 salariés) pour la publication de leurs comptes 2024. Elle devait ensuite s’appliquer aux grandes entreprises non cotées en 2026, aux entreprises étrangères actives en UE puis aux PME cotées à partir de 2027. Les obligations de publications durables s’appuient sur les normes européennes d’informations durables (European Sustainabilility Reporting Standards, ESRS) arrêtées par la Commission sur proposition d’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), l’organisme qui conseille la Commission sur ce sujet. Le nombre d’informations à fournir dépend du secteur d’activité de l’entreprise (une entreprise dans un secteur carboné doit publier beaucoup plus qu’une entreprise de services, par exemple) et de son impact, significatif ou non, sur l’environnement. Il peut atteindre plusieurs centaines pour les entreprises industrielles et au maximum un millier.

Le champ d’application de CSRD et de la taxonomie devait s’étendre progressivement : en 2026 (pour les comptes 2025) pour toutes les grandes entreprises, en 2029 au plus tard pour les PME cotées et les entreprises étrangères ayant un chiffre d’affaires significatif (150 millions €) en Europe.

Il est à noter cependant que de nombreux États-membres (à commencer par l'Allemagne) n'ont pas transposé la directive en droit interne et que plusieurs gouvernements, dont le gouvernement allemand sortant, ont même demandé la suppression de cette directive qu’ils avaient pourtant approuvée en 2022.

La Commission propose que seules les entreprises de plus de 1000 salariés aient des obligations de publication durables. Donc non seulement le champ d’application de la taxonomie et de la CSRD ne s’accroît plus progressivement comme prévu, mais encore une grande partie des entreprises assujetties à la CSRD dès 2025 (employant plus de 250 salariés) et qui doivent publier leurs comptes prochainement, seraient dispensées de le faire si la proposition de la Commission est approuvée. La Commission estime que cette réduction permettrait une réduction de 80% du nombre des entreprises concernées. La Commission propose aussi de reporter de deux ans les obligations de publications pour les entreprises de 1000 salariés qui n’auraient pas commencé à appliquer la CSRD.

Pour les entreprises qui n’entrent plus dans le champ de ces obligations de publications, la Commission propose des publications volontaires sur la base de normes simplifiées comme celles proposées récemment par EFRAG pour les PME. Ces normes joueraient aussi comme un bouclier pour les PME, à qui leurs donneurs d’ordre, leurs fournisseurs ou leurs partenaires financiers ne pourront pas demander plus d’informations.

Pour la taxonomie, où la liste des informations à publier est fixée par un acte délégué de la Commission, celle-ci a publié des projets d’amendements qui conduiraient à une réduction de 70% de ces informations. Elle propose aussi que des entreprises qui ont fait des progrès en matière de durabilité sans remplir les conditions de la taxonomie, puissent publier cet « alignement partiel sur la taxonomie ». Elle a enfin lancé une consultation sur une simplification possible du « do not sufficient harm ».

Pour la CSRD, la Commission s’engage à réviser l’acte délégué sur les normes durables, à diminuer le nombre de données à publier, à clarifier les provisions jugées obscures et à améliorer la cohérence avec d’autres textes de la législation.

1) Les difficultés de la règlementation de la taxonomie verte

La règlementation de la taxonomie verte est partie d’un objectif consensuel : définir les activités favorables au climat et à l’environnement en général pour en faciliter le financement. Quelques années de travail d’experts nommés auprès de la Commission et des services de la Commission ont malheureusement abouti à une liste extrêmement longue de ces activités, celles-ci étant surtout assorties de conditions supplémentaires pour qu’elles puissent être considérées comme vertes. Il y a aussi une condition générale, dite « do not sufficient harm » (DNSH), qu’on pourrait traduire par « ne pas faire de dommage collatéral significatif », comme, par exemple, un investissement d’efficacité énergétique qui accroîtrait la pollution.

L’élaboration de cette réforme a suscité des polémiques, notamment dans le domaine de l’énergie et la Commission a fini par accepter le nucléaire et le gaz comme « vertes », à certaines conditions et seulement pour la période de la transition énergétique…

Mais c’est surtout son application qui a soulevé des difficultés. Au-delà de la complexité de la liste, il est apparu rapidement que la frontière n’était pas suffisamment évidente entre ce qui est vert et ce qui ne l’est pas, en raison des différentes conditions à remplir pour certaines activités, et surtout de l’application du DNSH. Ainsi de nombreuses banques ne considèrent comme prêts verts à l’habitat que les prêts à l’achat de bâtiments neufs aux normes les plus ambitieuses ; en revanche, elles ne considèrent pas comme verts les prêts à l’amélioration de l’efficacité énergétique (isolation par exemple), par souci d’éviter des polémiques liées au DNSH.

Les premiers résultats de l’application de la taxonomie confirment ces difficultés :

- parmi les entreprises assujetties à la taxonomie, entre un tiers et la moitié n’auraient pas publié leur alignement à la taxonomie pour les comptes de 2023 ;

- pour celles qui ont publié, la plupart ont un alignement inférieur à 5% pour leur chiffre d’affaires (ou de leur portefeuille pour les institutions financières).

Compte tenu du mauvais rapport coûts-avantages de la taxonomie, on ne peut critiquer la Commission de chercher à réduire le coût et donc à simplifier, notamment en proposant de diminuer de 70% le nombre des informations à publier. Elle cherche aussi à diminuer la problématique créée par la clause dite DNSH, ce qui mérite d’être encouragé.

En revanche, exonérer la plupart des grandes entreprises de l’application de la taxonomie risque de vider l’exercice de la plus grande part de son intérêt public.

Quant au régime volontaire d’alignement partiel, il mérite d’être clarifié de façon très précise et concrète pour qu’il n’ajoute pas à la confusion, mais apporte vraiment des informations utiles.

Il a toujours été évident qu’on ne peut pas être aussi exigeants pour les PME que pour les grandes entreprises en matière de publications d’informations et de données durables. La création de normes simplifiées est une bonne solution pour celles de ces PME concernées par l’environnement et le climat.[1]

Mais, en revanche, la réduction du nombre des grandes entreprises proposée par la Commission est particulièrement choquante sur le plan de l’équité et va beaucoup trop loin.

Elle est particulièrement choquante sur le plan de l’équité car :

- elle interviendrait alors même que de nombreuses entreprises cotées ayant entre 250 et 1000 employés ont déjà fait tous les efforts d'application de la CSRD; elle récompenserait de façon tout à fait injuste les "mauvais élèves " de cette catégorie qui n'ont pas fait ces efforts et qui sont probablement souvent des entreprises dans des secteurs carbonés ;

- elle créerait des distorsions aussi entre les pays qui ont transposé la directive dans les temps et dont les entreprises ont fait cet effort (comme la France) et ceux qui ont refusé de transposer la directive, qu'ils avaient pourtant approuvée (notamment l'Allemagne).

Surtout il en résulterait un manque important de données disponibles pour tous.

En 2023, selon Eurostat, les entreprises considérées comme grandes par l’Union européenne (plus de 250 salariés) étaient un peu plus de 50.000. Elles employaient 36% des salariés (58 millions de personnes) et réalisaient 51% du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises. C’est donc une base significative pour une cartographie d’informations durables, d’autant que beaucoup de ces entreprises peuvent disposer ou estimer des données durables de leurs clients ou de leurs fournisseurs.

Réduire le champ d’application de la CSRD en portant le seuil à 1.000 salariés va réduire fortement cette base, qui va représenter beaucoup moins que la moitié de l’économie et risque de rendre l’ensemble des publications nettement insuffisant. Nous allons avoir une carte pleine de trous et de « terras incognitas ».

La proposition d’un régime volontaire pour les « moyennes/grandes entreprises » (entre 250 et 1000 salariés) n’est pas de nature à remplir les trous. D’une part ce régime devrait être plus exigeant quant aux informations à publier que celui des PME. Surtout il est à craindre les « mauvais élèves », c’est-à-dire les nombreuses entreprises qui n’ont tout simplement pas envie de publier des informations qui montreraient leur mauvaise situation vis-à-vis de l’environnement et du climat.

Quant aux engagements de la Commission à proposer bientôt de réduire le nombre de données durables à publier et à apporter des clarifications lorsque c’est nécessaire, ils ne semblent pas créer de difficultés majeurs dès lors que le principe de double matérialité est maintenu, ainsi que les données essentielles pour la transition, comme l’impact carbone des entreprises et leur plan de transition.

La transition énergétique et écologique de l'Union européenne ne dépend évidemment pas seulement de la transparence durable des entreprises, loin de là, mais celle-ci y participe en fournissant des informations utiles à tous les acteurs concernés permettant de savoir où ils se situent, ainsi que leurs clients et leurs concurrents. Elle favorise ainsi, au moins à la marge, une réallocation des flux financiers en faveur de la transition énergétique et écologique et y incite les entreprises, ne serait-ce qu’en raison d’un risque de réputation.

Une partie des allègements et des simplifications proposées par le paquet Omnibus se défendent et peuvent ne pas avoir d'impact négatif important pour la transparence durable : 

- allègement de la taxonomie, dont le rapport avantages/coûts était faible;

- simplification annoncée des normes ESRS, si on veille bien à se concentrer sur l'essentiel, dont l'impact carbone et les plans de transition des entreprises ;

- système de normes simplifiées pour les PME.

En revanche, dans sa volonté de simplification et face au fort vent qui s'est élevé contre un cadre juridique jugé trop complexe, coûteux et contraignant, la Commission propose un allègement qui s'approche d’un nettoyage par le vide. Le relèvement du seuil des entreprises concernées à 1000 salariés fait sortir du dispositif non seulement 80% des entreprises prévues, comme le dit la Commission elle-même, mais surtout certainement plus de la moitié du champ économique, y compris dans les secteurs les plus sensibles de la métallurgie, de la chimie, des transports et du bâtiment. 

L'Union européenne va y perdre en informations, sa carte de la transition va être pleine de trous, et elle va y perdre aussi en incitations du côté des entreprises "mauvaises élèves" de la transition, qui vont pouvoir continuer à se cacher.

On peut s’étonner que la Commission lance un allègement de cette ampleur sans attendre les résultats de la 1ère application de la CSRD qui seront connus dans quelques semaines.[2]

On comprend qu’il s’agit de répondre à une urgence plus politique que technique.

Il reste à espérer que, avant que la proposition de la Commission soit discutée par le Conseil et surtout par le Parlement Européen (en principe moins influencé par le lobbying même puissant des entreprises), on tienne compte des vraies leçons à tirer de cette 1ère application de la CSRD et que les institutions européennes in fine allège nettement moins la voilure pour poursuivre la route vers le cap déjà fixé !

[1] JF Pons, « Un enjeu majeur de la transition durable: Il faut aider les PME à collecter et publier leurs principales donnees ESG », Europe Jacques Delors, Novembre 2022.
[2] JF Pons, « Règlementation européenne de la transparence durable (CSRD) : ne pas changer de chevaux au milieu du gué ! », Europe Jacques Delors, Novembre 2024.