Avancée décisive au Parlement européen pour plus de transparence sur les normes ESG des grandes entreprises
Une quarantaine de députés européens conservateurs (PPE) et libéraux (Renew Europe) ont proposé une motion visant à rejeter l’acte délégué de la Commission sur le reporting durable (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD) au motif qu’il impose des normes trop complexes et donc des charges bureaucratiques aux entreprises. S’inscrivant dans la stratégie anti-Green deal suivie de plus en plus par une partie du PPE, la motion a finalement été rejetée.
La motion demandait la réduction du nombre de données à publier par les entreprises, et leur étalement dans le temps. Son vote aurait signifié deux ans de retard au moins alors que ces normes sont nécessaires à la mise en œuvre de la directive CSRD.Heureusement, avec 262 voix recueillies contre 387, la motion a été rejetée, permettant ainsi une avancée décisive pour la transparence durable des grandes entreprises. Ces dernières vont devoir publier dès 2025 un rapport annuel sur leur politique, leurs données et leurs objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, de respect et de protection de la biodiversité, de lutte contre le gaspillage des ressources et relatives au domaine social. Ces normes ont fait l’objet de deux ans de travail d’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le groupe d’experts conseillant la Commission.
Deux consultations publiques à un an d'intervalle ont poussé la Commission à réduire le nombre de données à publier, à n’exiger la publication de données complexes, comme celles relatives à la biodiversité, que lorsqu’elles étaient significatives pour l'entreprise (« test de matérialité » dans le jargon des auditeurs) et à étaler dans le temps certaines exigences.
Si l’argument de la charge administrative des entreprises est fondé, il convient de rappeler qu’il ne s’agit ici que de grandes entreprises, dont beaucoup publient déjà de nombreuses données dans ces domaines et qui disposent de moyens pour faire face à ces exigences.
Celles-ci, en contrepartie, vont permettre une réelle transparence sur les « bons et mauvais élèves » de la transition énergétique et écologique, ce qui représente un vrai gain pour la collectivité et pour les entreprises elles-mêmes, qui y verront plus clair sur leurs clients, leurs fournisseurs et leurs concurrents. Les entreprises financières pourront aussi adapter leurs financements et leur dialogue avec les entreprises non-financières en conséquence.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que la transition énergétique et écologique demande des efforts à tous les acteurs économiques et que cet effort demandé aux grandes entreprises n’est pas surdimensionné par rapport à celui demandé aux ménages, aux États ou encore aux collectivités locales.
Le problème des petites et moyennes entreprises (PME) est de nature différente et mériterait une assistance beaucoup plus forte, comme Europe Jacques Delors a déjà eu l’occasion de le signaler (cf « Il faut aider les PME à collecter et publier leurs principales données ESG » Europe Jacques Delors, 11/22).
