GT10 – Proposition relative au devoir de vigilance des entreprises de l’UE : nouvelle donne ou tigre de papier ?
Avec la proposition de la Commission européenne sur la vigilance raisonnable des entreprises en matière de développement durable, l’UE est entrée dans un nouveau territoire : la règlementation des pratiques internes des entreprises dans le but de minimiser les risques environnementaux. Les risques financiers étaient jusqu’à présent la raison prédominante de l’établissement de règles de gouvernance d’entreprise. Le débat intense qui a précédé l’initiative, opposant un soutien politique et sociétal croissant à une résistance ouverte des intérêts commerciaux, donne une bonne indication de l’ampleur de la nouveauté. La transparence totale des pratiques commerciales peut être l’un des principaux leviers dont dispose l’Union européenne (UE) pour rendre ses relations économiques et commerciales avec le reste du monde plus écologiques en mettant en place des chaînes de valeur plus durables.
La proposition de directive respectera-t-elle deux principes fondamentaux ? Prévenir d’abord, et corriger fermement si nécessaire? Un examen attentif de la proposition de directive montre que cela est peu probable, à moins que des mesures correctives ne soient mises en œuvre.
Pour aller de l’avant et combler les lacunes de la proposition de la Commission, nos recommendations sont les suivantes.:
• Les impacts négatifs sur l’environnement devraient être définis de manière plus large.
• Les entreprises devraient recevoir des directives plus spécifiques pour réaliser leurs évaluations des risques.
• Les lacunes concernant les relations contractuelles avec les fournisseurs et les obligations de déclaration doivent être comblées.
• L’intérêt du public à signaler les dommages par le biais de plaintes et l’accès à la justice devraient être garantis de manière similaire dans toute la législation européenne.
• Il convient d’assurer un plus grand degré d’harmonisation des contrôles effectués et des sanctions appliquées par les autorités nationales de surveillance du marché.
• L’engagement avec les partenaires commerciaux est nécessaire pour apporter un changement systémique dans un esprit de réciprocité
