Renforcement du régime de contrôle : Une étape importante vers une pêche plus durable dans l'UE

Après cinq années de négociations entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, les institutions européennes ont enfin trouvé un accord sur les modifications à apporter à la législation relative au régime de contrôle du secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Au-delà de la nécessité d'actualiser les dispositions en vigueur pour les aligner sur les objectifs de la réforme de la PCP de 2013, la Commission a proposé en 2018 plusieurs modifications du règlement visant à remédier à certaines lacunes apparues dans la mise en œuvre des mesures de contrôle. Comme l'explique le rapport Aguilera du Parlement européen, « une mise en œuvre cohérente, claire, transparente, équitable et solide de la politique commune de la pêche permettra non seulement de favoriser un secteur de la pêche dynamique et de garantir un niveau de vie équitable aux communautés de pêcheurs, mais aussi de contribuer à la durabilité du secteur de la pêche et à la réalisation des objectifs en matière de biodiversité ».

Ce papier met en lumière les innovations les plus importantes contenues dans cet accord final, adopté par le Conseil le 13 novembre 2023. Il examine ces nouvelles dispositions dans le contexte du Pacte vert européen, ainsi que d'autres mesures liées à la conservation de la biodiversité marine et à la restauration de la nature.